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Le Dahir avant 1962

repère(s) :justice

… Avant la constitution de 1962, tous les actes du roi revêtaient la forme de dahir, quel qu’en soit leur contenu, même si ce dernier était en réalité du domaine du règlement, comme par exemple, une nomination individuelle. La première loi fondamentale a tenté de renverser cette situation en limitant l’emploi du dahir au seul texte relevant du domaine de la loi. Aussi le Souverain agissant dans le cadre de son pouvoir réglementaire propre, à côté de celui attribué au Premier ministre en sa qualité de chef du gouvernement, ne prenait que des décrets royaux…

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